Accueil Le Programme Toute l'actualité Tout savoir sur FCE Le forum Contactez-nous  
 


Menu
L'équipe dirigeante
Le défi
Historique
Hommages
Règlement
Statuts
 
 
Statuts

version modifiée et adoptée par le Congrès fondateur de Bruxelles

Fédération des Congolais de l’Etranger

F C E

Dispositions statutaires

PREAMBULE

Considérant que l’espèce humaine fut depuis son origine « un peuple nomade » et que ce

nomadisme multifactoriel a généré l’immigration ;

Considérant que cette situation a obligé les hommes et les femmes dispersés de s’organiser en vue de réaliser un destin commun, aussi bien à l’égard de leur terre d’accueil que de leur terre d’origine ;

Convaincus que ce nouveau rôle d’acteur de la vie politique, économique, sociale et culturelle confère à la « DIASPORA » d’énormes responsabilités qu’elle se doit d’assumer avec lucidité, détermination et abnégation ;

Constatant que de la création de l’Etat Indépendant du Congo en 1885 à nos jours, le destin de la République Démocratique du Congo n’a cessé de vaciller sous les coups de boutoir des sécessions, des rébellion et des dictatures qui ont poussé nombre des Congolais à  l’exil forcé ;

Constatant que l’absence d’une structure mondiale dynamique et efficace a empêché les Congolais de l’étranger d’avoir une représentation démocratique, capable de défendre efficacement leurs droits dans les pays d’accueil  et en République Démocratique du Congo ;

Constatant que de ce fait les diverses compétences des hommes et des femmes de la diaspora n’ont pu être utilisées par la République démocratique du Congo en vue de créer les conditions du progrès économique, social et culturel ;

Constatant que les tentatives d’organisation de la diaspora congolaise initiées jadis à Puidoux (Suisse, 3 juin 1995) et à Blankenberge (Belgique, 31 octobre 1996) ont échoué ;

Convaincus qu’en dépit de cet échec, les enfants du Congo éparpillés à travers le monde ont le devoir sacré de se rassembler afin de servir la Patrie à l’instar de ceux restés au pays ;

Convaincus qu’en constituant un « laboratoire d’idées et actions », il est possible de contribuer positivement au renouveau du Congo et de la communauté congolaise éparpillée à travers le monde ;

Après en avoir délibéré lors d’une assemblée convoquée à Paris le 24 février 2001, sur l’initiative de Lwakale Bafwa, Jeff Lusamba, Constantin Panu, Sébastien Mukoma, Mwayila Tshiyembe ;

 Avons décidé ce qui suit :

Il est créé ce jour, une organisation non gouvernementale représentative des Congolais à l’échelle mondiale, dénommée « FEDERATION DES CONGOLAIS DE L’ETRANGER », en sigles F.C.E

TITRE PREMIER :  CONSTITUTION- DENOMINATION- DUREE- SIEGE ET OBJECTIFS

CHAPITRE 1-  DENOMINATION – DUREE  ET   SIEGE

 

ARTICLE 1er-

Il est constitué entre les Congolais vivant à l’étranger qui adhèrent aux présents statuts, une association sans but lucratif,  régie par la  loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 11 août 1901, dénommée « LA FEDERATION DES CONGOLAIS DE L’ETRANGER »,  ayant pour sigle F.C.E. Publiée au Journal Officiel  de la République Française du 11 mai 2002, la FCE est une Organisation Non Gouvernementale.

 

ARTICLE 2-  

La F.C.E. est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3-  

Le siège de la F.C.E. est à Paris, sis  MAISON DES ASSOCIATIONS « AAFA » ,

2 , Rue André Messager, B.P. 5 , 75018 Paris. Il pourra être transféré ailleurs par décision du congrès s’il le juge utile. 

   

 
CHAPITRE I1- LES  OBJECTIFS

La FCE  A POUR OBJECTIFS :

ARTICLE 4- DU DOMAINE GENERAL

1.    Oeuvrer à l’amélioration de l’image et des conditions de vie des Congolais  de l’étranger.

2.    Entretenir des contacts permanents entre les différentes communautés congolaises de    par le monde.

3.    Déployer les efforts spécifiques à l’égard des jeunes congolais nés ou vivants à l’étranger en vue de susciter leur amour et leur attachement envers la Patrie.

4.    Aider et faciliter l’intégration des congolais  de l’étranger  dans leur pays d’accueil. En ce sens, elle  doit créer et mettre à la disposition de la communauté  des structures destinées à cet effet.

 

ARTICLE 5- DE LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN     

      

5.    Encadrer, orienter, représenter et  défendre les droits et intérêts des Congolais vivant à l’étranger, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du pays.

6.    Se poser en interlocuteur crédible  face aux institutions tant nationales      qu’internationales, publiques ou privées chaque fois que les intérêts de la Communauté seront  mis en jeu.

7.    Manifester la solidarité avec le peuple congolais resté au pays et œuvrer à la cohésion et  l’affirmation de son identité.

8.    Oeuvrer d’une manière générale à la réhabilitation de l’image du pays et du                         peuple congolais, en appuyant ou  en créant des mini structures de vulgarisation de la « DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN », de la « CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES », des principes essentiels de la démocratie et de la recherche de la paix.

9.    La FCE se réserve le droit de saisir, comme partie principale ou civile, les instances judiciaires congolaises ou internationales, contre toute personne physique ou morale, toute institution publique ou privée, auteur ou complice d’un quelconque préjudice dont la victime est  soit la RDC, soit la population congolaise.

10.   Tenir à la disposition de la communauté, une documentation sur l’exercice du droit de réciprocité reconnu  aux congolais par les traités, les conventions et les accords bilatéraux ou multilatéraux signés entre l’Etat  congolais et différents pays d’accueil.

11.   Négocier avec l’Etat congolais l‘ouverture d’une maison de la Fédération des Congolais de l’Etranger à Kinshasa et d’avoir un contact permanent avec les ambassades de la RDC dans le monde, à travers un Représentant de la FCE dans chaque pays d’accueil.

12.   Faire entendre la voix de la FCE en tant qu’O.N.G. d’éducation civique et populaire du peuple congolais auprès des Organisations Internationales et des Etats là où elle aura une représentation.

ARTICLE 6- DU DOMAINE  SOCIOCULTUREL ET ECONOMIQUE

13.   Contribuer par la formation et la recherche, à faire connaître l’histoire politique, économique, sociale, et géopolitique de la République Démocratique du Congo.

14.   Susciter à partir des projets d’aide au développement, un partenariat incitatif entre les hommes d’affaires congolais de l’étranger et les entrepreneurs des pays développés. Constituer et mettre à la disposition de la communauté une abondante et diversifiée banque de données sur les transferts de savoir-faire  et technologie de base et leur faisabilité, portant sur les Petites et Moyennes Industries, Petites et Moyennes  Entreprises(PMI et PME) , qui sont les piliers du développement.

     Mettre à la disposition des touristes et opérateurs économiques étrangers désirant         visiter le Congo, une documentation complète à cet effet.

15.   Créer et installer dans chacune de nos régions, une banque de crédit pour les recherches et le développement artisanal, des caisses  sous forme de coopérative.

16.   Inciter l’Etat congolais à négocier avec les pays d’accueil ou leurs organismes sociaux, des conventions pour mettre au point le bénéfice et le maintien des droits acquis en matière des prestations sociales (assurances maladies, allocations familiales et retraite), aux membres de la communauté en séjour ou rentrés au Congo, après une vie de leur dur labeur à l’étranger.

17.Inciter l’Etat Congolais à travers ses missions permanentes à recenser et tenir à

jour des emplois à pourvoir dans les organismes internationaux et régionaux,        publics, privés ou mixtes qui reviennent de droit aux originaires et aux ressortissants  congolais.

18.Prospecter, recenser et d’inciter l’Etat Congolais à tenir à jour des bourses    d’études octroyées par des Etats étrangers et des organismes internationaux.

ARTICLE 7-  DU DOMAINE  HUMANITAIRE

      19.Manifester la solidarité aussi bien à l’égard des congolais restés au pays qu’à    l’égard des autres peuples du monde  dans les circonstances exceptionnelles qui frappent l’être humain telles que : calamités naturelles, grandes pandémies entre autres SIDA, etc.

20. La F.C.E. pourra  solliciter une adhésion aux programmes des organisations    internationales de bienfaisance et d’aide humanitaire telles que la Croix Rouge, l’UNICEF, le PNUD, la FAO et autres O.N.G. poursuivant les mêmes buts.

 

TITRE DEUXIEME :  COMPOSITION  ET  CATEGORIE  DE MEMBRES

CHAPITRE III-  LA COMPOSITION

ARTICLE 8 :  LES  SECTIONS

En tant que FEDERATION, la FCE est constituée par les associations et les adhérents directs. Cependant, pour garantir la représentation démocratique de tous les Congolais de l’étranger, la FCE doit créer des sections, des sous-sections et des comités locaux comme structures de base.

Chaque pays membre est une Section  Nationale. Toute Section nationale jouit d’une personnalité juridique conforme à la législation de son pays d’accueil.   Sauf dérogation accordée par le Congrès, une section nationale ne peut être agréée que si elle a au moins 25 membres adhérents.

ARTICLE 9

Les sections doivent respecter et faire respecter les buts de la Fédération et les décisions du CONSEIL FEDERAL.

Elles ne peuvent pas introduire dans leurs statuts des dispositions contraires aux statuts de la FCE . Elles doivent obligatoirement communiquer leurs  Statuts ainsi que les modifications qu’elles pourraient y apporter au Conseil  Fédéral. Celui-ci veille à la conformité des statuts nationaux.

ARTICLE 10-   LES SOUS-SECTIONS ET COMITES LOCAUX

Chaque section s’organise librement en sous- sections et  comités, voir en sous- comités, en fonction de la  volonté de ses adhérents et des réalités politico-administratives du territoire qu’elle recouvre.

 

ARTICLE 11–DIRECTION ET ELECTIONS

a/  AU NIVEAU DE LA SECTION

La compétence, la probité morale et le dévouement à la cause congolaise reconnus  pour les candidats au poste de président national sont exigés.

La section nationale est dirigée par un président et un vice-président élus au scrutin secret par l’assemblée des adhérents de la section en règle de cotisation, pour une durée de trois ans renouvelables suivant les résultats de leur gestion.

Est élu président national au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés soit 51% de voix. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des suffrages  exprimés il y a le deuxième tour. En cas de deuxième tour, peuvent se présenter les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de  suffrages. Est élu président national au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité  relative des suffrages exprimés.

Est élu vice-président le candidat ayant été en compétition pour le poste de président et qui aura obtenu le grand nombre de suffrages au second tour de cette élection.

Pour être élu, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

                  -   Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme,       par   une  décision de justice.

                  -     Détenir une compétence reconnue.

-         Jouir d’une réputation d’intégrité et de probité morale attestée.

-         Avoir fait preuve par ses idées ou par des actions, d’un dévouement à la cause congolaise incontesté

-         Avoir une expérience de milieux associatifs.

-         Ne pas être président d’un Parti Politique.

b/  AU NIVEAU DE LA SOUS-SECTION

La compétence, la probité et le dévouement à la cause congolaise reconnus  sont des critères de sélection  au poste de secrétaire régional        .

La sous-section est dirigée par le secrétaire régional ou provincial. Il est élu au scrutin secret  par l’assemblée générale des adhérents de la sous-section en règle de cotisation pour une durée de trois renouvelables suivant les résultats de sa gestion.  Si aucun candidat n’a obtenu  la majorité absolue soit 50+1 voix, il y aura un second tour.

En cas de second tour, seuls peuvent se présenter les candidats ayant obtenu le plus grand nombre des suffrages. Est élu au second tour le candidat ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés.

En cas de vacance de poste de président, de vice-président national, ou de secrétaire régional, une assemblée  de la section ou de la sous-section procède à son remplacement dans les mêmes conditions.

ARTICLE 12-

La FCE  regroupe au sein d’une section ou d’une sous-section les adhérents,  personnes physiques ou morales.  Peut être admise au sein d’une section ou sous-section toute personne physique  ou morale résidant dans son pays d’accueil .

Une personne morale peut être admise au sein d’une section ou sous -section :

-         Lorsque au moins la moitié de ses effectifs est composée des personnes  physiques de nationalité congolaise.

-         Lorsque sa direction effective est tenue par les originaires ou ressortissants congolais ou son objet connexe ou compatible avec celui de la F.C.E.

-         Lorsqu’elle jouit d’une existence légale conforme aux textes législatifs du pays concerné.

 

ARTICLE 13-

Seules les personnes morales  dont le siège social se trouve en dehors du territoire congolais peuvent devenir membres de la Fédération via la section ou la sous-section.

CHAPITRE IV- LES MEMBRES

ARTICLE 14-

La FCE est constituée des adhérents directs et des associations oeuvrant pour le développement de la RDC, conformément aux objectifs prévus au Chapitre II ou proche de

ceux-ci, et ce,  pourvu que les associations membres  soient dirigées par des personnes  de nationalité congolaise. Celles dirigées par les personnes de nationalités étrangères doivent se conformer aux dispositions statutaires en la matière.

ARTICLE 15– CATEGORIES DE MEMBRES

Il existe trois catégories de membres de la FCE

A.    MEMBRES ACTIFS OU ADHERENTS

Est membre actif ou adhérent toute personne physique ou morale  qui adhère aux objectifs de la FCE  tels que définis au chapitre II  et participe  activement à leur réalisation. Il est électeur et éligible, paie sa cotisation et a une voix délibérative.

B.    MEMBRES BIENFAITEURS

Est membre bienfaiteur, toute  personne physique ou morale qui a versé une cotisation exceptionnelle à l’association. Elle a une voix consultative.

C.    MEMBRES  D’HONNEUR

      Est membre d’honneur, toute personne physique ou morale qui a fait de dons et legs ou  apporte une contribution matérielle ou morale décisive à la bonne marche de la FCE.Elle a une voix consultative.

ARTICLE 16- ADHESION

Toute adhésion à la FCE  par les personnes physiques ou morales doit être consignée sur le bulletin d’adhésion dûment rempli  et signé par le demandeur. Le double de bulletin est envoyé au conseil fédéral en ce qui concerne les adhésions faites au niveau de sections et sous-sections.

Néanmoins , tout congolais peut adhérer à la FCE à titre individuel , dès lors qu’il choisit  la section ou la sous-section à laquelle il désire appartenir pour payer ses cotisations, fut-elle hors de son lieu de résidence.

ARTICLE 17 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ACTIF

La qualité de membre actif de la FCE  se perd par :

-         le décès

-         l’exclusion

-         la démission

-         la vacance

L’exclusion ne peut être prononcée que pour une faute grave constatée, portant atteinte soit aux objectifs, soit à l’image de la FCE, soit pour un retard prolongé de versement des cotisations, le retard minimal étant d’une année.

En cas de faute grave constatée, l’exclusion est prononcée par le conseil fédéral sur base du rapport établi par la section nationale ou  la sous-section. Elle devient effective 30 jours après sa notification.

Pendant ce délai, il peut être fait appel  à la commission fédérale d’arbitrage et de résolution des conflits par l’une  ou l’autre des parties en cause. L’appel a un effet suspensif.

Dans tous les cas, aucune sanction ne  pourra être prise sans que les deux parties aient été convoquées pour être entendues contradictoirement.

En cas de non-paiement de cotisations, la radiation cesse de plein droit si dans un délai de 6 mois à compter de son exclusion, le membre radié s’acquitte de la totalité de ses arriérés de cotisations.

La démission d’un membre actif est  constatée par une lettre écrite adressée au Conseil National par le membre concerné, dans laquelle il prendra soin de justifier le motif de sa démission.

Cette démission ne sera effective qu’après que le conseil fédéral aie pris acte par une lettre adressée à l’intéressé.

Toute personne ayant perdu définitivement la qualité de membre actif ne peut plus s’en prévaloir sous peine des poursuites judiciaires.

La vacance est constatée par des absences non justifiées au plus de 3 réunions bu bureau ou de l’Assemblée Générale.

Elle est communiquée au bureau par le secrétariat Général. Le bureau fait un acte de vacance qu’il notifie à l’intéressé avant de prononcer son exclusion.

Il est prévu des sanctions disciplinaires dont les modalités d’application seront détaillées dans le règlement d’ordre intérieur.

TITRE  TROISIEME :   ORGANES ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE V-  ORGANES

La FCE  comprend deux types d’organes  :

·        LES ORGANES DELIBERANTS

·        LES ORGANES EXECUTIFS

ARTICLE  18-  LES ORGANES DELIBERANTS

Les organes délibérants sont :

·        LE CONGRES

·        LES ASSEMBLEES  GENERALES

ARTICLE  19– LE CONGRES

Le  Congrès est le premier organe suprême de la F.C.E. Il a en charge la conception et l’orientation des activités de la F.C.E. Il est composé par les délégués des sections nationales et régionales de chaque pays membre.

a/  REPRESENTATION AU CONGRES

Pour être élu  délégué au congrès par les assemblées des sections nationales et régionales, le candidat doit  être en règle de cotisations et avoir au moins une ancienneté de trois ans.

Participent aux travaux du congrès, les délégués  dont les noms auront été communiqués par les secrétaires nationaux au bureau du conseil fédéral.

Les délégués des associations membres de la FCE sont désignés par ces associations, selon un quota fixé par les conseils nationaux.

Pour le calcul du nombre des mandats et de délégués dont elle dispose, chaque secrétariat national a droit à une représentation au prorata de ses  adhérents au 31 décembre de l’année précédente.

La formule du calcul du nombre de ces délégués sera détaillée dans le règlement d’ordre intérieur.

b/  POUVOIRS  DU CONGRES

Le congrès dispose d’une compétence générale. A ce titre, il peut examiner ou sanctionner les rapports de tous les organes de la F.C.E.

Il donne quitus après examen de commission de contrôle financier, des rapports  de gestion de conseil fédéral, des conseils nationaux et régionaux.

Il peut prendre toute mesure utile conforme aux dispositions statutaires.

Il peut modifier les statuts, transférer le sièges social, prononcer la dissolution de la FCE, par vote de 2/3 des membres actifs ou adhérents en règle de paiement de cotisation, sur proposition du conseil fédéral et des conseils nationaux.

Il contrôle la gestion des organes de la FCE et décide du montant de la cotisation.

Il élit le président et les membres du conseil fédéral.

c/  CONVOCATION DU CONGRES

Le Congrès se réunit une fois tous les trois ans, sur convocation du conseil fédéral. Au cours de cette réunion, le Congrès fixe la date de la prochaine réunion dont l’ordre du jour sera établi par le conseil fédéral au moins un an avant.

Le conseil fédéral procède, avec le concours de sections nationales et de sous-sections régionales, à l’organisation matérielle de cette réunion.

Un congrès extraordinaire peut, s’il en est besoin, et sans condition de délai, être réuni par conseil fédéral à la demande de 2 /3 de  membres adhérents en règle de cotisation.

d/ FONCTIONNEMENT

Les travaux préparatoires au congrès sont effectués par le conseil fédéral entouré d’une commission ad hoc des  membres des conseils nationaux, gérant  en toute transparence un agenda précis.

Le congrès ne peut se tenir que si le quorum de 70% au moins des délégués inscrits est atteint.

Le lieu, la date et l’ordre du jour sont mentionnés  dans la convocation expédiée à toutes les sections  de la FCE au moins une année avant le terme de la session du congrès.

Dès le premier jour de la tenue de la session, le congrès élit un bureau composé de:

-  Un Président du bureau de Congrès

-  Un Secrétaire Rapporteur

-    Un Modérateur

Sont éligibles aux postes des membres du bureau du congrès, tout membre actif de la FCE en règle de cotisation, ayant une ancienneté d’au moins trois ans, remplissant les conditions de compétence, de probité morale et de dévouement pour la cause congolaise exigée et de l’expérience  du milieu associatif.

Les résolutions du congrès sont consignées dans un procès verbal et transmis au conseil fédéral pour application.

 En ce qui concerne le premier congrès de la FCE, les modalités de sa convocation et de son fonctionnement font l’objet des dispositions spéciales,  exceptionnellement gérées par le bureau de préparation du congrès (BPC), qui assume les prérogatives du conseil fédéral.

ARTICLE 20 – LES ASSEMBLEES  GENERALES

Il existe trois sortes d’assemblées générales :

1e –ASSEMBLEE FEDERALE

2e-  ASSEMBLEE NATIONALE

3e-  ASSEMBLEE  REGIONALE

ARTICLE 21-ASSEMBLEE  FEDERALE

L’Assemblée fédérale ou assemblée des élus est le deuxième organe suprême de la FCE après le congrès.  Elle est composée de tous les membres des conseils fédéral, nationaux et régionaux élus au suffrage universel direct.

L’assemblée fédérale est une institution tutélaire qui prépare tous les actes et toutes les décisions à soumettre à l’approbation du Congrès, et assure la protection des biens et des personnes au sein de la FCE. Son mode de fonctionnement  est le même que celui de toutes les assemblées générales.

ARTICLE 22- ASSEMBLEES NATIONALES ET REGIONALES

L’assemblée générale nationale et régionale sont des organes national (section) et régional (sous-section) d’orientation et de délibération.

ARTICLE 23 -CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales se réunissent une fois par an sur convocation du président  fédéral, du président national(section) ou du secrétaire régional(sous-section).

Elles peuvent être convoquées en session extraordinaire à la demande d’au moins 50% des membres actifs en règle de cotisation, sur un ordre du jour bien précis.

ARTICLE 24 -POUVOIRS DES  ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales ont une compétence générale sur toutes les matières et organes des sections et sous-sections.

Elles contrôlent la gestion des sections et sous-sections.

Elles délibèrent à la majorité simple. Toutefois, la majorité de 2/3 des membres présents en règle de cotisation est exigée lorsqu’il s’agit de modifier les statuts.

Au niveau d’une section ou d’une sous–section, elles appliquent et font appliquer les décisions arrêtées par le conseil fédéral.

Les assemblées nationales et régionales désignent par suffrage universel, les présidents et vice-présidents nationaux, les membres des Conseils nationaux (section), les Secrétaires régionaux et les membres des Conseils régionaux (sous-section).

ARTICLE 25- LES ORGANES SUPREMES DE LA FCE

Le Congrès et l’Assemblée fédérale sont des organes suprêmes de la FCE.

ARTICLE 26–LES ORGANES EXECUTIFS

Le pouvoir exécutif de la  FCE s’exerce à trois niveaux :

·        Le Conseil Fédéral

·        Les  Conseils nationaux

·        Les Conseils régionaux

ARTICLE 27- CONSEIL FEDERAL

Le Conseil Fédéral est  la direction de la F.C.E. Il est constitué du Président Fédéral de la FCE, de deux Vice-Présidents Fédéraux et de tous les membres du bureau fédéral, des Présidents et Vice- Présidents Nationaux , des Commissaires Fédéraux et des représentants des associations.

ARTICLE 28- POUVOIRS DU CONSEIL FEDERAL

Le Conseil Fédéral dispose des pouvoirs étendus pour prendre les décisions ne relevant pas de la compétence du congrès :

·        Il se prononce sur les admissions et les exclusions des membres de la FCE.

·        Il  prépare le budget de la FCE et le soumet à l’approbation du congrès.

·        Il rend compte de sa gestion  au congrès.

·        Il propose au congrès les modifications des statuts sur propositions des assemblées de sections, se prononçant à la majorité de 2/3 chacune prise isolément.

·        Il est doté d’un pouvoir consultatif sur toute matière concernant les orientations des organes de la F.C.E.

·        Il peut déléguer l’une ou l’autre de ses attributions à l’un de ses membres, à son bureau ou à son président.

·        Il  peut ester en justice au nom de la FCE par son bureau ou par son Président.

ARTICLE 29- CONVOCATION DU CONSEIL FEDERAL

Le conseil fédéral se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président Fédéral en exercice , à la demande de 2/3 de ses membres. Il délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un procès verbal rend le compte rendu des décisions de chaque session.

ARTICLE 30- BUREAU DU CONSEIL FEDERAL

Le Conseil Fédéral dispose d’un bureau technique permanent situé au siège social de la Fédération, élu au suffrage universel direct, conformément  à l’article 11 de ces statuts.

Ce bureau est formé de :

·        Un(e) Président(e)

·        Deux Vice-Présidents(es)

·        Un(e) secrétaire général (e)

·        Un (e) secrétaire général(e) adjoint (e)

·        Un(e)  trésorier(e) général(e)

·        Un(e) trésorier(e) général(e) adjoint(e)

·        Un(e) porte-parole

Les membres du conseil fédéral sont choisis en tenant compte de la représentation par pays.

ARTICLE 31- LES CONSEILS  NATIONAUX ET REGIONAUX

Les Conseil National et Régional sont des organes exécutifs de la section ou de la sous-section. Ils sont composés par les membres élus par l’assemblée générale de la section ou de la sous-section.

Les associations membres de la FCE  désignent leurs représentants au Conseil National ou Régional , selon un quota fixé par le congrès, sur proposition du conseil fédéral.

Le bureau du Conseil National ou Régional est composé des membres élus en son sein par le Conseil de la section ou de la sous-section. En cas de vacance de président ou vice-président national ,ou de secrétaire régional, une nouvelle assemblée nationale ou régionale procède à son élection dans les mêmes condition.

Le Conseil National ou Régional a le même  bureau que le  Conseil Fédéral, présidé par un président et un vice-président dans le premier cas, et par un secrétaire régional dans le deuxième cas. 

TITRE QUATRIEME : RESSOURCES, COMPTABILITE,

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

CHAPITRE VI-   RESSOURCES FINANCIERES ET COMPTABILITE

ARTICLE 32 –LES RESSOURCES FINANCIERES

Les ressources financières de la FCE  sont constituées notamment  par :

a)-la part fédérale de cotisations des personnes physiques et morales des sections.

Le versement de cette part fédérale qui est de 25% doit se faire endéans 30 jours après l’encaissement de ces cotisations par la section.

c)-les sommes versées au titre de prestations de services aux sections par les sous-sections.

d)-les dons et legs

e)-les subventions accordées par les personnes morales, publiques ou privées.

f)-les ressources générées à l’occasion de prestations et des actions entrant dans

l’objet de la FCE  telles que :

-         la formation et la recherche sur la RDC

-         les séminaires, conférences, débats et publications

-         les cotisations de ses membres

-         vente de cartes des membres

g)- des produits financiers.

ARTICLE 33- LA COMPTABILITE  FINANCIERE

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité  des recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations comptables.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Le président et le trésorier signent conjointement sur tous les documents d’entrée et de sortie de fonds.

Tout abus fera l’objet des poursuites judiciaires.

ARTICLE  34– LA COMPTABILITE MATIERES

La  FCE  peut acquérir des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Il sera tenu une comptabilité  matières sous forme d’inventaire révisable chaque année.

Le  patrimoine de la FCE répond seul à des engagements contractés à son nom. En aucun cas un membre ne peut  être tenu personnellement responsable, sauf au cas de malversation constatée. Dans ce cas ce membre engage seul sa responsabilité civile et pénale.

CHAPITRE VII- DISPOSITIONS  FINALES

ARTICLE  35- LES CARTES DES MEMBRES

Seul le trésorier général  a le pouvoir d’émettre les cartes fédérales des membres. Il  met à la disposition des sections nationales et régionales les cartes qu’elles sont tenues de ventre à chaque membre adhérent, personne  physique ou morale, à charge pour elles de percevoir des cotisations correspondantes.

La carte fédérale doit porter la photo du membre,  le nom et l’adresse de la section à laquelle s’inscrit l’adhérent.

Le montant des redevances  versées par chaque adhérent doit couvrir le prix de revient  des dépenses engagées  par carte.

Les produits de la vente des  cartes  sont directement versés au trésorier général.

ARTICLE 36– FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT

Les membres du congrès, du conseil fédéral, de l’assemblée nationale  ou régionale ne perçoivent aucune rétribution ni indemnités autres que celles dues au titre de frais de déplacement ou de mission.

ARTICLE 37 – COMMISSIONS SPECIALISEES EN ACTIONS CIBLEES

Le Congrès crée, au niveau fédéral,  des commissions spécialisées en  actions ciblées dans différentes matières inhérentes  à la réalisation  des objectifs de la FCE, entre autres :

1- commission chargée de la jeunesse.

2- commission chargée du social.

3- commission chargée de la culture.

4- commission chargée de la reconstruction.

5- commission chargée de PMI et PME.

6- commission chargée du tourisme et de transport.

7- commission chargée du commerce et de l’artisanat.

8- commission scientifique chargée de la recherche  et de la documentation.

9- commission chargée de la publication,  communication et information.

10- commission chargée de l’environnement et de l’agriculture.

11- commission chargée de la santé.

12- commission chargée de l’économie et finances.

13- commission juridique chargée des libertés fondamentales.

14- commission chargée du contrôle financier.

15- commission chargée de la médiation et règlement des conflits.

16- commission chargée de la défense

17- commission chargée de l’Education

Les membres de ces différentes commissions seront désignés par le Congrès suivant leur compétence en la matière en tenant compte de la représentation par pays.  Ils portent le titre de COMMISSAIRES FEDERAUX.

ARTICLE 38– MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts de la FCE ne peuvent être modifiés que par le Congrès, sur proposition du conseil fédéral ou à la demande expresse des assemblées de toutes les sections se prononçant chacune à la majorité de 2/3.

Dans un cas comme dans l’autre, les propositions de modifications sont inscrites dans l’ordre du jour du prochain congrès et envoyées à tous les membres. Les modifications ne peuvent être opérées qu’à la majorité de 2/3 de membres inscrits et en règle de cotisation.

ARTICLE 39- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR( R.O.I.)

Il sera établi un règlement d’ordre intérieur(roi) pour fixer les modalités et le fonctionnement des activités de la FCE et traiter certains points non prévus dans les présents statuts.

ARTICLE 40 –FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le président du Conseil National du lieu où est situé le siège social de la FCE est habilité à accomplir toutes les formalités relatives à la déclaration et la publication prévues par la loi susmentionnée, et à la gestion financière, tant au moment de la création de la Fédération qu’au cours de son existence ultérieure.

ARTICLE 41- ETENDARD (DRAPEAU)  ET EMBLEME( LOGO) DE LA FCE

L’étendard  de la FCE  sera composé par un fanion bleu avec le globe terrestre portant le sigle FCE au milieu sur un fond vert.

Le logo de la FCE sera représenté par l’étendard  de la FCE en miniature.

ARTICLE  42- DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS

La dissolution ne peut être prononcée que par le congrès réuni en session extraordinaire et se  prononçant à l’unanimité de ses membres inscrits.

En cas de dissolution, le conseil fédéral, avec l’accord de la justice, nomme un ou deux liquidateurs. Les biens de l’O.N.G. sont remis à une autre O.N.G. poursuivant les  mêmes buts.

CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 43- FONDS DE DEMARRAGE

 Les membres de la fédération s’engagent à constituer un fonds de démarrage pour couvrir les frais de formalités administratives et procéder à l’ouverture du compte de l’association.

Le montant de la contribution de chacun sera fixé par l’assemblée générale.

ARTICLE 44-ABROGATION

Les dispositions de l’Assemblée Fédérale du 9 février 2002, portant création du bureau de préparation du congrès (BPC), qui a assumé la coordination des activités de la FCE avec prérogatives  du conseil fédéral sont abrogées.

STATUTS LUS, MIS EN FORME , ET PROUVES PAR LE CONGRES                                      

                                        Fait à Bruxelles, le  30  juin   2002

La Secrétaire  Générale                         Le Président National

Claudine Mujinga TSHIBUYI          Professeur Mwayila TSHIYEMBE